Statut juridique et enregistrement

Identité enregistrée

Le Conseil international pour la certification de la qualité de l’éducation est l’institution juridiquement responsable des normes et du système de certification de l’ICEQC. Son identité enregistrée assure la continuité institutionnelle dans laquelle les documents contrôlés sont approuvés, les services de certification administrés, les certificats délivrés et les registres publics tenus à jour.

Vérification de l’identité institutionnelle

Le nom légal et l’IDE suisse peuvent être vérifiés dans le registre IDE officiel de la Confédération suisse. Il convient de rechercher l’IDE complet CHE-196.137.617 et de comparer l’identité juridique indiquée dans le registre avec les informations publiées par l’ICEQC.

L’enregistrement institutionnel identifie l’entité responsable des actes et des registres de l’ICEQC. La portée d’un certificat ICEQC donné est déterminée séparément par les normes ICEQC applicables, la décision de certification mise en œuvre et l’inscription en vigueur au Registre public des certificats.

Canaux numériques officiels

Identité institutionnelle et effet de la certification

La certification ICEQC constitue une attestation volontaire de conformité par une tierce partie aux normes, exigences et éditions ICEQC identifiées dans le certificat et le Registre public des certificats. Son effet est strictement limité au titulaire du certificat, à l’objet de certification, à la portée, à la période de validité et au statut en vigueur qui y sont indiqués.

Une certification ICEQC ne doit pas être présentée comme une reconnaissance, une autorisation, une accréditation, une approbation ou un aval du sujet certifié par toute autre organisation, autorité publique ou administration nationale. L’identité enregistrée de l’ICEQC et le statut de certification d’un titulaire constituent des faits publics distincts qui ne doivent pas être réunis dans une allégation de portée plus large.

Authenticité des communications de l’ICEQC

• Vérifiez que la page publique utilise le domaine iceqc.org et une connexion sécurisée.
• Vérifiez le statut d’un certificat exclusivement dans le Registre public des certificats.
• Ne considérez ni un logo, ni une signature copiée, ni une image de certificat, ni une facture, ni un profil de réseau social, ni un compte de messagerie comme une preuve autonome d’autorité.
• Aucun représentant, consultant, formateur, partenaire ou apporteur ne peut promettre une certification, dispenser d’une exigence ou prendre une décision de certification, sauf si une autorité expressément définie et contrôlée par l’ICEQC lui attribue cette fonction.
• Signalez toute usurpation d’identité présumée, toute altération de registre ou toute fausse allégation de certification par les voies publiées de contact, de sécurité ou de signalement des usages abusifs.

Corrections et demandes d’information institutionnelles

Tout signalement d’une erreur présumée dans les informations institutionnelles de l’ICEQC doit préciser la page ou le registre concerné, le champ contesté, l’information tenue pour exacte et la source à l’appui de la demande. Toute correction est effectuée au moyen d’une publication contrôlée et ne modifie pas sans indication un document approuvé, une décision de certification ou un registre historique.

Les questions relatives à l’authenticité, à la portée ou au statut en vigueur d’un certificat doivent être traitées au moyen du Registre public des certificats et de la voie de signalement des usages abusifs. Les demandes générales d’ordre institutionnel ou relatives aux mentions légales doivent être adressées par la page officielle Contacter l’ICEQC.