Saisissez un nom complet pour vérifier l’autorisation publiée.
Les demandes initiales, compléments officiels, preuves de correction, dossiers de surveillance, de modification du périmètre et de renouvellement sont transmis par le partenaire régional mandaté pour le dossier et disposant d’une autorisation en vigueur. Le demandeur demeure responsable de son identité juridique, du périmètre, des déclarations et des preuves ; il confirme le dossier complet avant sa transmission. Un brouillon, une confirmation ou un contrat de services ne constitue pas un accusé de réception ICEQC.
Les demandeurs et les personnes concernées peuvent adresser directement à ICEQC une réclamation, un recours ou un signalement, avec les preuves utiles, sans autorisation ni transmission du partenaire. ICEQC peut vérifier directement les sources originales. Les modifications officielles du périmètre et les dossiers de certification restent soumis à la transmission par le partenaire.
Accompagnement régional des demandes 
