Contenu autorisé
- Le titulaire légal certifié et, le cas échéant, sa dénomination commerciale.
- Le champ d'application certifié, complet ou délimité avec précision.
- Le programme de certification, la norme et l'édition de l'ICEQC applicables.
- Numéro du certificat, dates de validité et statut public actuel.
- Marque ICEQC sous sa forme, taille, contexte et support autorisés.
Allégations non autorisées.
Champ d'application étendu.
Application de la certification à une société mère, une filiale, un franchisé, un partenaire, un site, un programme, un service, un produit ou une allégation non cotés.
Définition réglementaire.
Description de la certification comme une approbation gouvernementale, une licence, une accréditation légale ou une autorisation d'exercer.
Signification académique
Revendication de reconnaissance de diplôme, de crédits, d'équivalence académique, de droit d'admission ou de résultats d'apprentissage garantis.
Statut comparatif
Présentation de la certification comme un classement, un score, une note, un niveau, une récompense ou une preuve de supériorité par rapport à un autre fournisseur.
Changements de statut
Le titulaire doit modifier ou interrompre une revendication lorsque la portée ou le statut change. L'ICEQC peut exiger la correction ou la suppression de tout renseignement inexact.