Éléments à signaler
- Numéro de certificat ne correspondant pas au Registre public des certificats.
- Modification du titulaire légal, du champ d'application, de l'édition, du statut, de la date de délivrance ou de la date d'expiration.
- Utilisation d'un certificat ou d'une marque par une entité, un site, un programme, un produit ou un partenaire en dehors du périmètre d'enregistrement.
- Maintien d'allégations de statut actuel après suspension, retrait, expiration, résiliation ou réduction du périmètre.
- Allégation selon laquelle la certification ICEQC constitue une autorisation gouvernementale, une licence, une accréditation académique, une reconnaissance de diplôme, un classement ou une récompense.
Informations à fournir
Objet
Nom de l'organisation ou de la personne et numéro de certificat, le cas échéant.
Emplacement
URL, plateforme, document ou emplacement où l'allégation est apparue.
Preuves
Copie, capture d'écran ou description de l'allégation et date de l'observation.
Contact
Vos coordonnées si vous souhaitez une réponse.
Examen d'un signalement
L'ICEQC examine le signalement et peut demander des informations complémentaires. Le dépôt d'un signalement ne constitue pas une preuve d'abus.