Activités de certification sans frais ICEQC
ICEQC ne facture aucune activité de certification : examen de la demande, confirmation du périmètre, vérification, vérification des corrections, revue technique, décision, délivrance du certificat, surveillance, modification du périmètre et renouvellement. Aucun partenaire régional ne peut percevoir des frais de certification au nom d’ICEQC ni présenter le prix d’un service facultatif comme des frais ICEQC.
Services facultatifs du partenaire
La coordination de base et la transmission officielle des dossiers sont gratuites et ne sont pas subordonnées à l’achat d’un service. Un partenaire peut proposer un accompagnement approfondi facultatif dans un contrat distinct précisant les prestations, le prix et les responsabilités. Le demandeur peut le refuser. L’achat, le refus ou le paiement de ce service n’influence ni la conformité, ni la priorité, ni la revue, ni la décision de certification.
Transmission officielle des dossiers
Les demandes initiales, compléments officiels, preuves de correction, dossiers de surveillance, de modification du périmètre et de renouvellement sont transmis par le partenaire régional mandaté pour le dossier et disposant d’une autorisation en vigueur. Le demandeur demeure responsable de son identité juridique, du périmètre, des déclarations et des preuves ; il confirme le dossier complet avant sa transmission. Un brouillon, une confirmation ou un contrat de services ne constitue pas un accusé de réception ICEQC.
Préparer la demande → mandater un partenaire en vigueur → confirmer le dossier complet → transmission par le partenaire → réception et examen par ICEQC.
Compétences réservées à ICEQC
ICEQC conserve la vérification des preuves, la revue technique, la décision de certification et la délivrance du certificat. Les partenaires coordonnent, préparent et transmettent les dossiers dans les limites de leur autorisation publiée. Ils ne peuvent décider de la conformité, clôturer un écart, garantir la certification ou délivrer un certificat ICEQC. Toute personne ayant conseillé le demandeur est exclue de la vérification, de la revue technique et de la décision relatives au même dossier.
Réclamations, recours et signalements directs
Les demandeurs et les personnes concernées peuvent adresser directement à ICEQC une réclamation, un recours ou un signalement, avec les preuves utiles, sans autorisation ni transmission du partenaire. ICEQC peut vérifier directement les sources originales. Les modifications officielles du périmètre et les dossiers de certification restent soumis à la transmission par le partenaire.
Délais de certification
L’objectif global de planification est de 120 jours ouvrés, ou de 180 jours ouvrés lorsqu’un cycle de correction est inclus. Le calcul commence le jour ouvré suivant la confirmation par ICEQC de la complétude du dossier, d’un accord valide et de la transmission autorisée. Aucun paiement n’est requis. Seuls les jours de retard après l’échéance de réponse explicitement fixée au demandeur sont exclus selon la règle contrôlée. Un travail correctif supplémentaire, un changement de périmètre ou une contrainte de vérification peut entraîner un objectif révisé et motivé.
Le cycle standard reste de 36 mois, avec surveillance aux mois 12 et 24. Un objectif de planification ne garantit ni une date d’achèvement ni une décision favorable. Toute exigence applicable doit être satisfaite ; un écart non clôturé empêche la certification.