Choisir la bonne voie
Plainte concernant l'ICEQC
Service, conduite, confidentialité, processus, impartialité ou accessibilité
Préoccupation concernant un périmètre certifié
Non-conformité possible, changement non signalé, risque pour l'apprenant ou information publique inexacte
Utilisation abusive d'un certificat ou d'une marque
Signaler une utilisation abusive présumée pour les déclarations fausses ou hors champ d'application
Appel
Utiliser la voie d'appel pour contester une décision de certification admissible
Informations à inclure
- Vos nom et coordonnées, sauf si l'anonymat est nécessaire.
- La référence de l'organisme, de la demande, du document ou du certificat concerné.
- Le déroulement des faits et leur chronologie.
- Pièces justificatives ou liens.
- Tout risque urgent ou problème de confidentialité.
- Le résultat souhaité, le cas échéant.
Traitement et équité
L'ICEQC examine les informations et peut demander aux parties concernées de répondre. Une plainte ne constitue pas, à elle seule, une violation.
L'ICEQC peut agir sur la base d'informations vérifiées. Contacter directement les services d'urgence, la police, les services de protection de l'enfance ou les autorités réglementaires, le cas échéant.