Fonctionnement de la certification ICEQC

Certification fondée sur des exigences publiées

La certification ICEQC est une certification tierce partie indépendante de la conformité aux normes publiées de l’ICEQC relatives à la qualité de l’éducation. Elle détermine la conformité dans une portée de certification confirmée ; elle ne constitue ni une notation comparative, ni une appréciation générale d’excellence, ni une recommandation d’expert.

Les normes, les règles d’applicabilité, les critères de conformité, les exigences de preuve, les méthodes de vérification, les exigences de remédiation et les règles de décision sont publiés avant le dépôt de la demande. Le demandeur peut ainsi déterminer les exigences applicables, les preuves requises, les conditions de conformité et les mesures à achever lorsqu’une non-conformité est constatée.

Méthode en un coup d’œil

Fondement public de la certification

Le fondement de la certification est l’ensemble complet des documents publiés et des dispositifs publics applicables à l’objet et à la portée de certification confirmés. Une liste de contrôle non publiée, une interprétation privée, un résultat automatisé ou une opinion individuelle ne peut modifier ce fondement.

• ICEQC-CER-001:2026 établit les règles communes de certification, la maîtrise de la portée, les étapes d’évaluation, les décisions, les certificats et le cycle de certification.
• ICEQC-CER-002:2026 établit les attributs des preuves, les méthodes de vérification, les contrôles de traçabilité et le traitement des limites des preuves.
• ICEQC-CER-003:2026 établit les dispositions relatives aux non-conformités, à la remédiation, à la décision indépendante, aux recours, à la surveillance et à la maîtrise du statut de certification.

Ce que ICEQC certifie

Chaque demande concerne un objet de certification défini. La certification d’un objet ne certifie pas un autre objet détenu, fourni, utilisé ou associé à la même entité juridique.

Objets de certification précise, pour chaque objet, la portée admissible, les exclusions, la norme applicable, les exigences fondamentales, les pièces de demande et l’intitulé du certificat.

Objet de certification et portée confirmée

L’ICEQC identifie d’abord l’entité juridique du demandeur et l’objet présenté à la certification. Elle confirme ensuite les limites dans lesquelles la conformité sera déterminée. Les preuves situées hors de ces limites n’étendent pas la portée de certification.

La portée confirmée précise, selon le cas, les sites, activités éducatives, services, plateformes, produits, modèles, versions, groupes d’apprenants ou d’utilisateurs, modes de prestation, juridictions et accords importants avec des tiers qui sont inclus, ainsi que les exclusions.

• Le titulaire nommé sur le certificat est l’entité juridique responsable de l’objet et de la portée certifiés.
• Une marque, un groupe, un partenaire, un client, une société affiliée ou un nom commercial n’est pas certifié, sauf s’il est expressément inclus dans la fiche publique sous le contrôle responsable du titulaire du certificat.
• Un site, service, version de produit, intégration, mode de prestation ou territoire ajouté ultérieurement n’est pas couvert au seul motif qu’il ressemble à un élément de la portée certifiée.
• Une exclusion ne peut écarter une exigence applicable tout en maintenant l’activité correspondante dans la portée.

Voir ICEQC-CER-001, articles 25–31 et les règles relatives aux objets de certification.

Applicabilité des exigences publiées

L’ICEQC détermine l’applicabilité après identification de l’objet de certification et de la portée proposée. Chaque exigence fondamentale de conformité comprise dans le référentiel de base de l’objet de certification sélectionné est prise en compte dans le dossier de certification.

La mention N/A ne constitue ni une dérogation, ni une exemption, ni un ajustement de note, ni un substitut à des preuves manquantes. Son fondement factuel est consigné et soumis à une revue indépendante. Lorsqu’une partie d’une exigence demeure pertinente, l’exigence complète ne peut être écartée au seul motif qu’une autre condition est absente.

Voir ICEQC-CER-001, articles 27–29, ICEQC-CER-003, article 6 et ICEQC-CER-003, article 20.

Traçabilité des preuves et des exigences

L’ICEQC vérifie la conformité au moyen des documents en vigueur et des dossiers de mise en œuvre correspondants. Une politique ou une procédure décrit le dispositif approuvé ; les dossiers, données, cas achevés, décisions ou activités observées correspondants montrent si ce dispositif est effectivement appliqué.

• Chaque ensemble de preuves précise quand il est requis et quelles exigences fondamentales de conformité il peut étayer.
• Chaque fichier transmis indique son titre, sa date, sa version, son responsable, sa portée, sa langue et les identifiants associés des exigences ou ensembles de preuves.
• Le même identifiant d’exigence fondamentale est utilisé dans la demande, l’index des preuves, le dossier de vérification et le dossier de remédiation.
• Les preuves sont appréciées au regard de leur pertinence, authenticité, intégrité, actualité, exhaustivité, couverture et cohérence avec les autres informations disponibles.
• Lorsqu’une condition importante ne peut être vérifiée, l’ICEQC consigne une limite des preuves, demande des preuves complémentaires, limite la portée proposée ou constate une non-conformité, selon le cas.

Un modèle vierge, un projet de plan, un document non signé, une déclaration non étayée, une capture d’écran isolée ou un dossier ne couvrant pas la portée proposée n’établit pas à lui seul la conformité.

Voir Vérification des preuves et de la conformité, ICEQC-CER-002, articles 19–32 et le Guide des pièces à fournir pour une demande de certification.

Méthodes de vérification

L’ICEQC retient la combinaison de méthodes la moins contraignante permettant d’obtenir des preuves suffisantes, fiables et traçables pour l’exigence applicable et la portée confirmée.

• examen des documents maîtrisés et des dossiers de mise en œuvre correspondants ;
• recoupements entre les dossiers sources, les données, les informations publiques et les registres externes ;
• entretiens avec les personnes responsables et les autres personnes concernées ;
• démonstration en direct des systèmes, services, contrôles ou produits ;
• observation à distance ou visite guidée à distance d’un lieu, d’un produit ou d’une activité ;
• échantillonnage couvrant les populations, variations et cas défavorables pertinents ; et
• preuves d’un spécialiste indépendant reconnu lorsque l’ICEQC ne peut établir directement une condition juridique, matérielle, technique ou de sécurité importante.

L’échantillonnage détermine les preuves examinées ; il ne réduit pas le nombre d’exigences applicables. Le recours à une méthode à distance ne modifie ni le sens ni le seuil de conformité.

Voir ICEQC-CER-002, articles 33–40 et ICEQC-CER-002, articles 74–81.

Vérification de la conformité exigence par exigence

L’ICEQC consigne une conclusion pour chaque exigence applicable à la portée confirmée. Cette conclusion est étayée par les preuves affectées à l’exigence et par tout recoupement, entretien, démonstration, observation ou élément probant spécialisé nécessaire.

Une décision positive de certification ne peut être prise que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l’objet et la portée de certification sont confirmés ;
• le relevé d’applicabilité est complet ;
• chaque exigence applicable est consignée comme C — Conforme ;
• chaque mention N/A repose sur un fondement factuel objectif confirmé par l’ICEQC ;
• la remédiation de chaque non-conformité consignée a été vérifiée comme achevée ;
• aucune limite non résolue des preuves n’empêche de conclure à la conformité ;
• le dossier complet de certification a fait l’objet d’un examen technique satisfaisant ; et
• un décideur autorisé et indépendant a accordé la certification.

Un point fort, une innovation ou un résultat supérieur à une exigence ne peut compenser le non-respect d’une autre exigence. Aucun résultat d’exigence n’est moyenné, pondéré, converti en pourcentage ou compensé par une performance dans un autre domaine.

Voir ICEQC-CER-001, article 55, ICEQC-CER-003, article 6 et ICEQC-CER-003, article 57.

Non-conformité et remédiation

Lorsqu’une exigence n’est pas satisfaite, l’ICEQC consigne l’exigence, les faits vérifiés, le fondement probant et la situation non conforme. Le demandeur est informé des critères d’achèvement publiés ; l’ICEQC ne choisit, ne conçoit ni n’exploite la solution corrective du demandeur.

Une réponse de remédiation distingue les actions prévues des actions achevées et précise toute limite persistante ou tout risque résiduel. Un plan, un projet, une promesse, un bon de commande ou une activité programmée n’établit pas la mise en œuvre.

La certification ne peut être accordée tant qu’une exigence applicable demeure NC, qu’une remédiation requise reste inachevée ou que l’efficacité nécessaire pour établir la conformité actuelle n’a pas été vérifiée. Une omission administrative, l’expiration d’un délai, la suppression d’un système ou un accord verbal ne peut achever la remédiation.

Voir ICEQC-CER-001, articles 58–63 et ICEQC-CER-003, articles 34–50.

Examen technique et décision de certification indépendante

La vérification des preuves, l’examen technique et la décision de certification sont des fonctions maîtrisées distinctes. La personne qui prend la décision de certification n’effectue pas la vérification des preuves de la même demande.

Un système automatisé peut organiser l’information ou signaler un dossier incomplet. Il ne peut déterminer de manière autonome la conformité, vérifier la remédiation, prendre la décision de certification, statuer sur un recours ou imposer un statut de certification.

Voir ICEQC-CER-001, articles 65–72, ICEQC-CER-003, articles 51–68 et Autorités décisionnelles.

Limites des pouvoirs du personnel de certification

Le personnel de l’ICEQC vérifie les faits et les preuves au regard des exigences publiées. Il ne peut ni ajouter un critère, ni écarter ou réduire une exigence applicable, ni compenser une non-conformité, ni accorder la certification selon une préférence professionnelle.

Ces limites sont énoncées dans ICEQC-CER-001, article 6.2, ICEQC-CER-001, annexe S4, ICEQC-CER-002, article 103.1, ICEQC-CER-003, article 5.4 et ICEQC-CER-003, article 14.4.

Certificat, fiche publique et utilisation

Après une décision positive, l’ICEQC délivre le certificat contrôlé et publie la fiche correspondante dans le Registre public des certificats. La fiche publique constitue la source du statut et de la portée de certification en vigueur.

• titulaire légal du certificat et tout nom commercial maîtrisé ;
• numéro de certificat et identifiant de vérification publique ;
• objet de certification et intitulé du certificat ;
• portée approuvée et exclusions importantes ;
• documents et éditions de l’ICEQC applicables ;
• dates de décision, de délivrance, de prise d’effet et d’expiration ; et
• statut actuel et date d’effet de toute mesure ultérieure sur le statut.

Une copie du certificat, une marque de certification, un code QR, une déclaration sur un site web ou un annuaire tiers ne remplace pas la fiche officielle. Toute utilisation est limitée au titulaire, à l’objet, à la portée, aux éditions, aux dates et au statut actuel indiqués dans cette fiche.

Voir ICEQC-CER-001, articles 73–79, Comment vérifier un certificat et Statut du certificat.

Maintien de la conformité et maîtrise du statut

La certification demeure subordonnée au maintien de la conformité pendant tout le cycle de certification. L’ICEQC exerce une surveillance et examine les changements importants, plaintes, incidents et autres informations susceptibles d’affecter la portée ou le statut certifié.

• Le titulaire du certificat maintient la conformité et veille à l’exactitude des informations sur le titulaire légal, des activités certifiées et des déclarations publiques.
• Le titulaire du certificat signale tout changement important sans attendre la prochaine revue de surveillance.
• L’ICEQC peut demander des preuves, mener une surveillance ciblée ou spéciale, maintenir la certification, réduire la portée, suspendre, rétablir ou retirer la certification, ou la laisser expirer conformément aux règles applicables.
• Le Registre public des certificats consigne le statut actuel en vigueur ; la possession d’un certificat apparemment non expiré n’établit pas que la certification est toujours en vigueur.

Voir Maintien de la certification, ICEQC-CER-001, articles 80–101 et ICEQC-CER-003, articles 87–110.

Impartialité, plaintes et recours

Les fonctions d’administration commerciale, de vérification des preuves, d’examen technique, de décision de certification et de recours sont séparées. Les intérêts pertinents sont déclarés et maîtrisés, et le paiement ne détermine ni une conclusion de conformité ni une décision de certification.

Voir ICEQC-CER-001, articles 103–124 et ICEQC-CER-003, articles 69–86.

Responsabilités

Ce que le certificat confirme

Le certificat et le Registre public des certificats confirment qu’à la date d’effet de la décision, chaque exigence de l’ICEQC applicable au titulaire identifié, à l’objet de certification et à la portée approuvée a été déclarée conforme et qu’aucune remédiation requise ne demeurait inachevée.

La fiche indique également les normes et éditions applicables, les dates de certification et le statut actuel. Toute utilisation continue demeure subordonnée à la fiche publique en vigueur et à toute décision ultérieure de surveillance ou de statut.

Ce que le certificat n'établit pas

• Autorisation gouvernementale ou licence pour fournir l'éducation.
• Accréditation institutionnelle ou de programme légale.
• Reconnaissance de diplômes ou équivalence académique.
• Une note, un classement, un grade, un niveau de certification ou une constatation de performance supérieure dans le secteur.
• Une garantie de performance future, de sécurité ou de résultat pour un apprenant individuel.
• La certification d’une personne, activité, site, service, produit, version, partenaire ou juridiction situé hors de la portée indiquée dans le Registre public des certificats.

Voir Mandat et limites de la certification et Certificats, marques et revendications.