Mandat de l'ICEQC
L'ICEQC publie les exigences, accepte les candidatures, évalue les preuves, prend les décisions de certification et maintient le statut des certificats.
Un certificat confirme la conformité pour le champ d'application et l'édition indiqués dans le registre. Il n'approuve pas les activités hors de ce champ d'application.
Questions hors mandat
Autorisation gouvernementale
L'ICEQC n'autorise pas un organisme à exercer une fonction de droit public.
Licence
La certification ICEQC n'est pas une licence.
Accréditation
La certification ICEQC ne constitue pas une accréditation gouvernementale, institutionnelle ou de programme.
Reconnaissance académique
L’ICEQC ne reconnaît pas les diplômes, n’accorde pas de crédits et ne détermine pas les équivalences, les admissions, les transferts ou les résultats en matière d’immigration.
Lecture d’une demande de certification ICEQC
- Vérifiez le titulaire légal dans le Registre public des certificats.
- Lisez la portée certifiée, les exclusions, le document applicable et l’édition.
- Confirmez le statut actuel.
- N’étendez pas la demande à une société mère, une filiale, un franchisé, un partenaire, un campus, un programme ou un produit, sauf si cela est expressément mentionné.