Attribution des pouvoirs
L’ICEQC attribue chaque décision à une fonction autorisée. L’implication commerciale ne confère pas de pouvoir de décision.
Autorité
Seule une personne ou un organisme autorisé peut prendre une décision réservée ou déléguée.
Compétences
Les personnes sont sélectionnées en fonction des connaissances, des compétences et de l’expérience requises par le poste.
Impartialité
Les conflits d’intérêts sont déclarés et gérés avant toute participation.
Enregistrements
Les évaluations, les décisions, les modifications de périmètre et les changements de statut public sont consignés.
Responsabilité publique
Fonctions de supervision institutionnelle, de normalisation et de certification.
02Autorités décisionnellesQui examine, approuve et décide ?
03Plaintes et préoccupationsSignaler un problème concernant l’ICEQC ou une demande de certification.
04RecoursDemander le réexamen d’une décision de certification admissible.
Registres publics
Consulter le Registre des normes pour connaître l’état des documents et le Registre public des certificats pour connaître l’état des certificats.
