Objet de l'appel.
L'avis de décision indique si la décision est susceptible d'appel, qui peut interjeter appel, comment procéder et la date limite. Un appel doit identifier une erreur de fait, de procédure ou d'interprétation.
Dépôt de l'appel.
- Identifiant et date de la décision.
- Autorisation de la personne qui dépose l'appel pour le compte du candidat ou du client certifié.
- Chaque motif d'appel doit être énoncé séparément.
- Dossier pertinent et résultat demandé.
- Explication de toute erreur de fait alléguée, de tout vice de procédure ou de toute application incorrecte d'une exigence.
Décision indépendante.
Une personne indépendante de l'évaluation et de la décision initiale statue sur l'appel. La décision peut être confirmée, modifiée, infirmée, annulée ou rejetée.
Un appel ne suspend pas automatiquement la décision. Le Registre public des certificats demeure à jour, sauf si l'ICEQC en modifie le statut.