Obligations continues
- Maintien de la conformité sur l'ensemble du périmètre certifié.
- Maintien de l'exactitude des informations relatives au titulaire légal, aux opérations incluses et au périmètre public.
- Coopération avec les organismes de surveillance.
- Notifier l'ICEQC de tout changement important sans attendre le prochain examen programmé.
- Utiliser le certificat et la marque uniquement sous la forme et dans le cadre autorisés.
- Traiter les questions susceptibles d'affecter le statut de la certification.
Surveillance
La surveillance vérifie la conformité continue. Son champ d'application prend en compte les constats antérieurs, les changements, les réclamations, les incidents et les risques liés à la certification.
Changements importants
Identité ou contrôle
Dénomination sociale, propriété, gouvernance, fusion ou restructuration.
Périmètre de certification
Modifications apportées aux sites, aux programmes, aux groupes d'apprenants, aux modalités de prestation ou aux juridictions.
Opérations et risques
Modifications importantes apportées à la technologie, aux prestataires, au personnel, à la protection des apprenants, aux données ou à la réglementation.
Déclarations publiques
Modifications apportées à l'utilisation de la certification ou de la marque ICEQC.
Renouvellement et mesures relatives au statut
Le renouvellement nécessite une nouvelle décision avant l'expiration du certificat. L'ICEQC peut suspendre, réduire, retirer ou mettre fin à la certification si la conformité n'est pas maintenue.