Où remplir les formulaires
Utilisez le formulaire figurant dans votre dossier du Centre de candidatures en ligne. Il contient les champs et déclarations requis pour cette candidature.
Modes de soumission disponibles
- Informations sur la candidature et son champ d'application.
- Preuves demandées pour l'évaluation.
- Réponses aux mesures correctives.
- Informations de surveillance et de changement important.
- Appels admissibles.
Exigences de soumission.
Remplissez tous les champs obligatoires et soumettez les preuves par l'intermédiaire du portail. Ne réutilisez pas un formulaire d'une autre demande.