Recherche d'un dossier inactif
Recherche par numéro de certificat ou par nom de l'organisme. Les dossiers inactifs restent consultables.
Effet sur les revendications
- Une certification suspendue ne doit pas être présentée comme active pendant la période de suspension.
- Une portée réduite ne doit pas être présentée en utilisant la portée plus large antérieure.
- Une certification retirée, expirée ou résiliée ne doit pas être décrite au présent.
- Les mentions historiques doivent préciser la période concernée et ne doivent pas sous-entendre l'état actuel.
- Les marques et les reproductions de certificats doivent être supprimées ou qualifiées conformément à la mesure applicable.
Signaler l'utilisation continue
Signaler les revendications qui sont en conflit avec le registre. Indiquer le numéro de certificat, l'emplacement de la revendication, la date et une copie ou un lien.